Conditions générales de vente


Article 1. - Application des conditions générales– Opposabilité

L'ensemble de nos prestations sont soumises aux présentes CGV Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation formelle et écrite prévaloir contre les CGV.

Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc à défaut d'acceptation expresse inopposable au cabinet batiEX quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que batiEX ne se prévale à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le fait de signer l’ordre de mission implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par batiEX et qui n'ont qu'une valeur indicative.


Article 2. – Tarifs

Les tarifs des prestations effectuées par le Cabinet batiEX sont mentionnés sur le présent ordre de mission pour chaque type de prestations. Ces tarifs sont fonctions de la superficie des locaux, les dépendances devant être prises en comptes pour le calcul du tarif applicable. Il est précisé que la superficie s’entend de la surface totale et non de la surface au sol. Seule doit être prise en compte la superficie telle qu’elle résulte du mesurage effectué par batiEX.

Les tarifs comprennent les frais kilométriques à moins de 40km (au-delà 0,40 €/km). Par contre les tarifs ne comprennent pas :

-Les frais supplémentaires de prélèvement d’échantillon, d’envoi en laboratoire et d’analyse, obligatoire en cas de présence de matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante.

- Les frais de prélèvements d’air

Les tarifs s’entendent pour la remise d’un seul original du rapport. Tout rapport supplémentaire sera facturé.


Article 3. - Modalités de règlement

L'ensemble des prestations doit être réglées en intégralité et comptant avant la signature de l’acte authentique lorsqu’elles se rapportent à un tel acte et dans le délai mentionné sur la facture dans les autres cas.

Article 4. – Droit de propriété – photographies

Le Cabinet batiEX est autorisé à prendre toutes photographies utiles pour les annexer au(x) rapport(s)


Article 5 – Accessibilité des locaux

Le Cabinet batiEX est autorisé à accéder sans travaux destructif à toutes les parties de l’ensemble immobilier, objet de l’ordre de mission donnée par le client qui déclare en être propriétaire, par tous moyens (levage, démontage…)


Article 6 – Pénalités de retard de paiement

Tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance portera conventionnellement intérêt au profit du Cabinet batiEX au taux d’intérêts de la Banque Centrale Européenne majorée de cinq points.

Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.

Si le cabinet batiEX devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le CLIENT serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités ou de mise en demeure.


Article 7 – Réserve de propriété

LE CABINET batiEX SE RESERVE LA PROPRIETE DE L EXPERTISE JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE SON PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS. Il AURA LA POSSIBILITE DE DEMANDER LA RESTITUTION DE SON RAPPORT EN CAS DE NON PAIEMENT DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES À L ORDRE DE MISSION DIRECTEMENT AU NOTAIRE REDACTEUR DE L ACTE LE CAS ECHEANT.


Article 8 – substitution

Le CLIENT autorise dès à présent le Cabinet batiEX à se substituer tout professionnel de son choix pour l’accomplissement d’une ou plusieurs missions


Article 9 – DELAIS

Le Cabinet batiEX s’engage à délivrer le(s) rapport(s) dans un délais de 9 jours ouvrables .Toutefois le Cabinet batiEX ne saurait être tenu responsable d’un retard dans le délai de 9 jours qui serait imputables soit au CLIENT soit à un intervenant extérieur y compris un professionnel qu’il se serait substituer.


Article 10. - Réclamation

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit, et adressée par voie recommandée dans un délai de 8 jours après la réalisation de la prestation.


Article 11. - Ordre de mission spécifique « installation intérieure de gaz »

(Conforme à l’annexe A de la norme XP P45-500)

A. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'installation intérieure de gaz telle que définie dans l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments

d’habitation ou de leurs dépendances (voir article 4).

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

- la tuyauterie fixe ;

- Le raccordement en gaz des appareils ;

- la ventilation des locaux ;

- la combustion.

Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du présent document. Seule la présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlées.

Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.

L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans montage, ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l’installation.

Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon fonctionnement de ces appareils.

Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles techniques gaz font l’objet de la mention « Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques. »

B. Mesures susceptibles d’être prise en cas de détection d’une anomalie présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI) selon les dispositions du 7.1.

L’opérateur de diagnostic doit, sans délai : interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ; apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernées ; signaler et localiser les anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée) ; faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée ; informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.

C. Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic : l’accès à tous les locaux et dépendances ; l’alimentation en gaz effective de l’installation ; l’emplacement du compteur ; le fonctionnement normal des appareils d’utilisation ;

D. Liste des documents à présenter le cas échéant par le donneur d’ordre à l’opérateur de diagnostic :

Attestation de contrôle de la vacuité des conduits de fumées de moins d’un an à compter de la date de réalisation du diagnostic.

Contrat d’entretien de la chaudière de moins d’un an à compter de la date de réalisation du diagnostic

Certificat de conformité : Modèle 2 (cerfa n°55-1308) et Modèle 4 (cerfa 11300-01)

LES RESPONSABILTES :

La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.


FOURNISSEUR DISTRIBUTEUR D’ENERGIE GAZ : ……………………………


Article12 - Ordre de mission spécifique « installation électrique »

A - Obligations du donneur d’ordre, préalablement à la réalisation du diagnostic :

Le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.)

Le donneur d’ordre, ou son représentant signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.)

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :

Fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles ;

S’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;

Les parties communes ou sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.


B - Obligations de l’opérateur de diagnostic


Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic :

- l’accès à tous les locaux et dépendances ;

- l’alimentation en électricité effective de l’installation électrique si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur ;

- l’accès aux parties d’installation électrique situées dans les parties communes et visées par le diagnostic.

L’opérateur de diagnostic :

- attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée ;

- rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés ;

- rappelle que le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

C : Vérification du seuil de déclenchement du ou des dispositifs de protection différentielle et du fonctionnement du bouton test.

L’usager ou son représentant est informé par le diagnostiqueur des inconvénients représentés par cette vérification, tels que possibilité de non réenclenchement de l’appareil de coupure, reprogrammation de matériels comportant de l’électronique, etc.

Article 13 - Pack DDT

Mission est confiée à la Sarl BATIEX de réaliser, de faire réaliser ou de se faire communiquer l’ensemble des diagnostics composant le dossier de diagnostics techniques défini à l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation et conforméments aux présentes CGV.

A réception du paiement du tier de la mission globale figurant dans les tarifs, la société Batiex transmettra au donneur d’ordre le diagnostic de performance énergétique et/ou gaz ainsi qu’une aide à la mise en vente.

A réception du règlement global (premier paiement déduit) de la mission, la SARL Batiex transmettra au donneur d’ordre le dossier de diagnostics techniques.


Déclarations du CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Le CLIENT reconnaît avoir ETE INFORME DE SON OBLIGATION D EFFECTUER DES PRELEVEMENTS EN CAS DE PRESENCE DE MATERIAUX OU DE PRODUITS SUSCEPTIBLE DE CONTENIR DE L AMIANTE ET PLUS GENERALEMENT DES OBLIGATIONS LEGALES EN MATIERE D’AMIANTE, ETAT PARASITAIRE, PLOMB, GAZ et ELECTRICITE.




Opérateurs de diagnostics : François GENOT,  Charles EUVRARD


Certification Bureau Veritas




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Tarif en euros par nombre de diagnostic - Valable jusqu'au 30/06/2009



SURFACES DIAGNOSTIQUEES

Moins de 100 M²

Plus de 100 M²

Entre 250 et 350 M²

> à 350 m2



DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)

* 5 DIAGNOSTICS

**96 € le diagnostic

**116 € le diagnostic

**128 € le diagnostic

SUR DEVIS



soit 480 €

soit 580 €

soit 640 €


* 4 DIAGNOSTICS

**105 € le diagnostic

**135 € le diagnostic

**140 € le diagnostic



soit 420 €

soit 540 €

soit 560 €


* 3 DIAGNOSTICS

**120 € le diagnostic

**150 € le diagnostic

**160 € le diagnostic



soit 360 €

soit 450 €

soit 480 €


* 2 DIAGNOSTICS

**120 € le diagnostic

**150 € le diagnostic

**160 € le diagnostic



soit 240 €

soit 300 €

soit 320 €


* DIAGNOSTICS : CREP, constat AMIANTE, DPE, GAZ, ELECTRICITE, ERNT, ETAT DES LIEUX, LOI CARREZ

** Acpte Pack Elec Gaz ++