Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Biens concernés

L'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque (zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels ou Tehcnologiques - PPRN ou PPRT).

Il est exigé dans les cas suivants :

  • signature du compromis de vente
  • signature du contrat de location

Objectif

Notre mission consiste à vous fournir des informations relatives à l'environnement de votre logement sur les aspects :

  • risques naturels : innondation, débordement de rivière, glissement de terrain, incendie de forêt, avalanche, trembelement de terre, etc.
  • risques technologiques : proximité d'usine, complexe chimique, site nucléaire, etc.

Cet état est effectué à partir des informations mises à disposition par la commune et le préfet. Nous situons votre bien sur une carte et indiquons les éventuels risques.


Références réglementaires

articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

Validité

La validité de ce diagnostic est de 6 mois.




Diagnostic immobilier Ain 01 | Saone-et-Loire | Jura | Doubs | Haute-Saone | Cote d'Or