Constat Amiante

Biens concernés

Le Constat Amiante concerne tous les biens immobiliers (immeubles collectifs et maisons individuelles) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.


Il est obligatoire quelque soit l'usage dans les cas suivants :


  • à la signature du compromis de vente
  • à intégrer au Dossier Technique Amiante pour informer toutes personnes circulant dans l'immeuble


Ce Constat concerne également tout immeuble concerné par des travaux et tout immeuble qui doit être démoli partiellement ou en totalité.

Les fibres d'amiantes inhalées peuvent entraîner de graves maladies respiratoires chez les personnes exposées.


Objectif

Notre mission consiste à rechercher la présence de produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, de déterminer s'ils en contiennent (prélèvement éventuel d'échantillon pour analyse), d'établir leurs états de conservations et de recommander les éventuelles mesures à mettre en oeuvre.

Cette intervention est réalisée par un technicien certifié.

Références réglementaires

articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

Validité

  1. Suivant état des matériaux amiantés
  2. Les Constats délivrés avant 2011 doivent cependant être mis à jour




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